Dernière loi avant les vacances.
Car elle rendait de facto les délits financiers imprescriptibles : rien n’empêchait par exemple la justice d’engager des poursuites soixante ans après les faits, si elle découvrait l’affaire à ce moment-là. Or, la tradition juridique française réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité, pour marquer leur caractère exceptionnel.
Le Parlement a donc profité de la réforme de février 2017 pour remettre à plat cette question :
La réforme inscrit bien dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, qui repousse le déclenchement du délai de prescription au moment de la « découverte » de l’infraction.
En revanche, elle introduit une nouvelle date butoir de douze ans après les « faits » au-delà de laquelle la prescription s’éteint automatiquement pour l’ensemble des délits, quelle que soit la date de découverte de ces faits (ce délai butoir est porté à trente ans pour les crimes, beaucoup plus rares en matière financière).
Ainsi, un détournement de fonds commis en 2004 ne pourra-t-il plus être poursuivi au-delà de 2017, même s’il n’est découvert qu’en 2018.
Cette disposition, introduite sous l’œil bienveillant du gouvernement, était censée régler l’« insécurité juridique » posée par l’imprescriptibilité. Mais elle pourrait permettre à plusieurs délinquants financiers d’échapper à la justice à l’avenir..
Car elle rendait de facto les délits financiers imprescriptibles : rien n’empêchait par exemple la justice d’engager des poursuites soixante ans après les faits, si elle découvrait l’affaire à ce moment-là. Or, la tradition juridique française réserve l’imprescriptibilité aux crimes contre l’humanité, pour marquer leur caractère exceptionnel.
Le Parlement a donc profité de la réforme de février 2017 pour remettre à plat cette question :
La réforme inscrit bien dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation, qui repousse le déclenchement du délai de prescription au moment de la « découverte » de l’infraction.
En revanche, elle introduit une nouvelle date butoir de douze ans après les « faits » au-delà de laquelle la prescription s’éteint automatiquement pour l’ensemble des délits, quelle que soit la date de découverte de ces faits (ce délai butoir est porté à trente ans pour les crimes, beaucoup plus rares en matière financière).
Ainsi, un détournement de fonds commis en 2004 ne pourra-t-il plus être poursuivi au-delà de 2017, même s’il n’est découvert qu’en 2018.
Cette disposition, introduite sous l’œil bienveillant du gouvernement, était censée régler l’« insécurité juridique » posée par l’imprescriptibilité. Mais elle pourrait permettre à plusieurs délinquants financiers d’échapper à la justice à l’avenir..
Avec cette loi, c'est la moitié de l'affaire Fillon qui se dégonfle! Si les députés de gauche ont voté avec la droite c'est qu'ils se sentaient probablement concernés.C'est un drôle de message que les députés envoient avant de clore la mandature! au peuple.
Ils auraient voulu alimenter le " tous pourris" qu'ils n'auraient pas fait autre chose.
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/reforme-de-la-prescription-les-deputes-ont-ils-fait-un-cadeau-aux-delinquants-en-col-blanc_5084478_4355770.html
je cherche la liste des députés qui ont voté pour et contre. C'est dur à trouver.
Sur le site de l'assemblée nationale. C'est incompréhensible.
http://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique
http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/23/reforme-de-la-prescription-les-deputes-ont-ils-fait-un-cadeau-aux-delinquants-en-col-blanc_5084478_4355770.html
je cherche la liste des députés qui ont voté pour et contre. C'est dur à trouver.
Sur le site de l'assemblée nationale. C'est incompréhensible.
http://videos.assemblee-nationale.fr/seance-publique
Moi aussi je cherche la liste des députés ayant voté pour ou contre : pourquoi si difficile à trouver ?
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