Financement des partis

Financement public:

1°) Aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors des dernières élections législatives des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions ; (pourquoi pas la moitié des circonscriptions? Soit 289!)

2°) La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher. Chaque membre du Parlement ne peut indiquer qu’un seul parti ou groupement politique

soit 37 500 par an et par parlementaire (député ou sénateur) 

Pour l’année 2015, les aides publiques sont de 63 100 722,89 € dont 

28 765 387,89 € pour la première fraction (nombre d'électeurs 1.7 € par voix

et 34 335 335 € pour la seconde fraction. (925 parlementaires élus,
 soit 37 120 € par an et par parlementaire )

Financement privé:
Les dons privés sont limités à 7 500 € annuels par personne physique  (pour un ou plusieurs partis, pourquoi ne pas limiter à 1 seul parti pour éviter la profusion de micros partis), hors cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux. Les dons supérieurs à 150 € ne peuvent se faire en espèce7. Les dons peuvent donner lieu à une réduction d’impôts.