https://www.lexpress.fr/actualite/politique/assemblees/les-frais-des-deputes-seront-bientot-controles-mais-pas-systematiquement_1964921.html
La loi prévoyait que les parlementaires soient défrayés soit sous la forme d'une prise en charge directe, soit d'un remboursement sur présentation de justificatifs soit grâce au versement d'une avance par l'assemblée dont ils sont membres, dans la limite des plafonds déterminés par le Bureau. C'est cette dernière option que le bureau de l'Assemblée nationale a choisi de retenir, ce mercredi, fixant ainsi plus précisément les règles du jeu.
Pour les députés, le montant mensuel de l'avance sur frais de mandat reste fixé à 5373 euros. Sur cette enveloppe, les députés disposeront d'une somme de 600 euros par mois pour des dépenses sans justificatifslocation d'une ou plusieurs permanences dans la circonscription ;
transports ferroviaires sur l'ensemble du réseau en France ;
achat d'un véhicule et la prise en charge des frais réels liés à son utilisation ; location d'un pied-à-terre à Paris ;
frais vestimentaires et de coiffure nécessités par le mandat
achat de cadeaux ou de gerbes à l'occasion de manifestations, l'achat de médailles, d'insignes et d'accessoires.
Contrairement à ce qu'il se pratiquait jusqu'alors -les députés se contentaient d'une déclaration sur l'honneur- les élus devront désormais justifier l'ensemble de leurs dépenses.
Mais la déontologue n'exercera pas un contrôle automatique. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature.
Pour les députés, le montant mensuel de l'avance sur frais de mandat reste fixé à 5373 euros. Sur cette enveloppe, les députés disposeront d'une somme de 600 euros par mois pour des dépenses sans justificatifslocation d'une ou plusieurs permanences dans la circonscription ;
transports ferroviaires sur l'ensemble du réseau en France ;
achat d'un véhicule et la prise en charge des frais réels liés à son utilisation ; location d'un pied-à-terre à Paris ;
frais vestimentaires et de coiffure nécessités par le mandat
achat de cadeaux ou de gerbes à l'occasion de manifestations, l'achat de médailles, d'insignes et d'accessoires.
Contrairement à ce qu'il se pratiquait jusqu'alors -les députés se contentaient d'une déclaration sur l'honneur- les élus devront désormais justifier l'ensemble de leurs dépenses.
Mais la déontologue n'exercera pas un contrôle automatique. Le contrôle sera basé sur un tirage aléatoire, de façon à ce que les frais de mandat de chaque député soient contrôlés au moins une fois au cours de la législature.
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