https://www.bfmtv.com/economie/christine-lagarde-prend-la-tete-de-la-banque-centrale-europeenne-1724329.html Elle avait été reconduite pour un deuxième mandat de cinq ans à la tête du Fonds monétaire international (FMI) en 2016
pour sa gestion de l'arbitrage Tapie, qui a permis à l'homme d'affaires d'empocher plus de 400 millions d'argent public en 2008.
Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs ont rendu leur décision vers 15 heures. L'ancienne ministre de l'Economie entre 2007 et 2011, risquait jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
19 12 2016 Cour de justice de la République
Arbitrage Tapie: Christine Lagarde coupable de négligence mais dispensée de peinepour sa gestion de l'arbitrage Tapie, qui a permis à l'homme d'affaires d'empocher plus de 400 millions d'argent public en 2008.
Les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs ont rendu leur décision vers 15 heures. L'ancienne ministre de l'Economie entre 2007 et 2011, risquait jusqu'à un an de prison et 15 000 euros d'amende.
https://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/arbitrage-tapie-lagarde-coupable-de-negligence-mais-dispensee-de-peine_1861757.html
Vendredi, juste avant que la Cour ne parte délibérer, Christine Lagarde a dit avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général", en autorisant en 2007 la procédure arbitrale.
Les juges ont cependant estimé que la patronne du FMI s'est rendue "coupable de négligence ayant entraîné un détournement de fonds" car elle "s'est impliquée personnellement dans la décision de ne pas faire de recours contre l'arbitrage". Quand la procédure arrive à son terme en 2008 Christine Lagarde conclut, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours sont trop minces. "Devant une décision aussi scandaleuse, même si nous n'avions qu'une chance sur mille de gagner", il fallait y aller, a au contraire affirmé mercredi Bruno Bézard, qui dirigeait alors l'Agence des participations de l'Etat.
La directrice générale du FMI été bousculée par la présidente Martine Ract Madoux. "C'est quand même un coup de poing dans l'estomac, ça doit vous faire réagir!" a lancé la pugnace magistrate, en s'étonnant que la ministre n'ait tenté aucun recours.
. A plusieurs reprises, Christine Lagarde a fait comprendre que la décision ne dépendait pas que d'elle.
Au FMI, pas trop d'inquiétudes
Il n'y a pas d'appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d'un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ne reste que le pourvoi en cassation. La patronne du FMI n'a jamais lié son sort judiciaire à son destin à la tête de l'organisation internationale, dont les statuts ne prévoient pas une démission automatique en cas de condamnation.
Vendredi, juste avant que la Cour ne parte délibérer, Christine Lagarde a dit avoir "agi (...) avec pour seul objectif la défense de l'intérêt général", en autorisant en 2007 la procédure arbitrale.
Les juges ont cependant estimé que la patronne du FMI s'est rendue "coupable de négligence ayant entraîné un détournement de fonds" car elle "s'est impliquée personnellement dans la décision de ne pas faire de recours contre l'arbitrage". Quand la procédure arrive à son terme en 2008 Christine Lagarde conclut, un peu rapidement selon les enquêteurs, que les arguments juridiques pour un recours sont trop minces. "Devant une décision aussi scandaleuse, même si nous n'avions qu'une chance sur mille de gagner", il fallait y aller, a au contraire affirmé mercredi Bruno Bézard, qui dirigeait alors l'Agence des participations de l'Etat.
La directrice générale du FMI été bousculée par la présidente Martine Ract Madoux. "C'est quand même un coup de poing dans l'estomac, ça doit vous faire réagir!" a lancé la pugnace magistrate, en s'étonnant que la ministre n'ait tenté aucun recours.
. A plusieurs reprises, Christine Lagarde a fait comprendre que la décision ne dépendait pas que d'elle.
Au FMI, pas trop d'inquiétudes
Il n'y a pas d'appel possible des décisions de la CJR, seule habilitée à juger des membres d'un gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Ne reste que le pourvoi en cassation. La patronne du FMI n'a jamais lié son sort judiciaire à son destin à la tête de l'organisation internationale, dont les statuts ne prévoient pas une démission automatique en cas de condamnation.
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