jeudi 2 février 2023

Pas moins de 15% d'impôt sur les bénéfices dès le 31 mars 2023

 https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/en-europe-les-multinationales-devront-payer-un-minimum-de-15-d-impot-sur-les-benefices-944909.html#:~:text=En%20Europe%2C%20les%20multinationales%20ne,octobre%202021%2C%20par%20137%20pays.

En Europe, les multinationales ne pourront pas payer moins de 15% d'impôt sur les bénéfices dès le 31 mars 2023. Cet accord fait suite à celui obtenu par l'OCDE, le 8 octobre 2021, par 137 pays. L'indispensable unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission et elle a été trouvée après l'accord de la Pologne et de la Hongrie.

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