Le Sénat a approuvé ce mercredi le principe d'inscription dans la Constitution de la "liberté garantie à la femme d'avoir recours à une" IVG. Que signifie cette formulation et en quoi est-elle différente du "droit" à l'avortement ?
Dans le détail, le projet de loi prévoit d'insérer à l'article 34 de la Constitution que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse".
Avec la formule "liberté garantie", l'exécutif tente de trouver une voie médiane entre l'Assemblée, qui avait adopté fin 2022 un texte LFI pour garantir
"l'effectivité et l'égal accès au droit à l'IVG",
et le Sénat, qui avait adopté une version modifiée évoquant la
"liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".
"Le mot 'garanti' vise à créer un bouclier protecteur qui protège le droit à l'IVG tel qu'il est défini aujourd'hui (délais, remboursements...)", a indiqué à l'AFP le rapporteur du texte Guillaume Gouffier-Valente (Renaissance). Concrètement, la formulation retenue "signifie qu'aucune loi ne pourra dire explicitement que la femme n'a pas la liberté de recourir à l'IVG", selon Laureline Fontaine, professeure de droit constitutionnel à la Sorbonne Nouvelle Paris 3.
Qu'est-ce que ça change ?
Dans son avis sur le projet de loi constitutionnelle du 12 décembre, le Conseil d'État considère que "la consécration d'un droit à recourir à l'interruption volontaire de grossesse n'aurait pas une portée différente de la proclamation d'une liberté".
En revanche, "le texte ne dit rien sur les conditions dans lesquelles cette liberté s'exerce. C'est à la loi de le dire", rappelle-t-elle.
Toutefois, "cela augmente les chances que, si demain une majorité parlementaire défavorable à l'IVG tente d'en changer les conditions - délai, remboursement -, le Conseil constitutionnel se sente fondé à censurer cette loi. Mais on ne peut pas dire avec certitude qu'il le ferait", décrypte Stéphanie Hennette-Vauchez, professeure de droit public à l'université Paris Nanterre.
"Si une loi change les délais légaux pour une IVG, le Conseil constitutionnel pourrait la juger conforme.
Mais il pourrait aussi dire qu'elle n'est pas conforme, en argumentant qu'à l'époque où la Constitution a été modifiée, le délai était de 14 semaines", confirme Laureline Fontaine.
"Pour cela, il pourra regarder les débats au Parlement pour saisir quelle était l'intention du Constituant : s'il entendait par exemple maintenir les conditions dans lesquelles l'IVG est pratiquée aujourd'hui", poursuit-elle. Le "constituant" étant en l'occurrence les parlementaires qui seront réunis en Congrès, début mars, si le calendrier voulu par Emmanuel Macron est respecté.
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