Quand Marine Le Pen demandait l'inégibilité à vie pour des faits commis pendant leur mandat"

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Bien davantage sonnée par les cinq ans d’inéligibilité aussitôt appliqués que par la peine de prison dont elle annonçait faire appel dans la foulée (1), la cheffe de file du Rassemblement national aura donc hier vu les portes de l’Élysée devant elle se refermer. 

https://www.sudouest.fr/politique/marine-le-pen/analyse-marine-le-pen-condamnee-l-onde-de-choc-dans-le-monde-politique-23854794.php

Ainsi, dans ce contexte de moralisation de la vie publique, la loi Sapin II a modifié l’article 432-17 du code pénal pour rendre obligatoire le prononcé de cette peine complémentaire d’inéligibilité à l’encontre de toute personne condamnée pour une infraction d’atteinte à la probité prévue aux articles 432-10 à 432-16 du même code.

Par la suite, avec la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le législateur a souhaité « renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants » (Cons. const. 8 sept. 2017, n° 2017-752 DC, Dalloz actualité, 10 sept. 2017, obs. M.B ; ibid., 12 sept. 2017, obs. M.-C. de Montecler ; AJDA 2017. 1692  ; AJCT 2017. 416, obs. S. Dyens  ; Constitutions 2017. 399, chron. P. Bachschmidt ) en élargissant la portée de cette peine obligatoire d’inéligibilité par l’introduction d’un article 131-26-2 dans le code pénal. Ce dernier dispose que « le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité […] est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article [listant un grand nombre d’incriminations comprenant notamment toutes les atteintes à la probité, mais également d’autres incriminations de corruption] ou d’un crime ».