Le ministre Darmanin a notamment pointé la lenteur de la transmission des dossiers entre les parquets compétents et les délais de réalisation des actes d'enquête dans ces précédents dossiers.
Le garde des Sceaux a assuré que l'enquête administrative ordonnée par le gouvernement serait rendue "publique".
"Je prendrai mes responsabilités, je rendrai public le rapport et je prendrai des sanctions, je les proposerai, si jamais il devait y en avoir, avec le Conseil supérieur de la magistrature", a dit Gérald Darmanin.
ouf ! on a cru qu'il allait démissionner! Pourtant dès 2022 il a pris des mesures: "Pour lutter contre la forte augmentation de la maltraitance animale (12 000 faits constatés en 2021, soit +30% en 5 ans), j’ai décidé, pour la première fois dans l’histoire des forces de l’ordre, la création d’une division de 15 enquêteurs chargés spécifiquement de ce sujet"
Je veux être président et il s'agit de COMMUNIQUER, parler à chaque segment de la société française pour que chacun ait l'impression que je m'occupe de lui.
Le parquet spécialisé dans la lutte contre le terrorisme en France s'appelle officiellement le PNAT (Parquet National Antiterroriste).compte 30 magistrats, placés sous la direction du procureur de la République antiterroriste
y a -t-il un parquet national antiviol?
La création d'un parquet national (comme le PNAT pour le
terrorisme ou le PNF pour la finance) répond généralement à des infractions
caractérisées par une très
haute technicité internationale ou une centralisation des réseaux,
touchant directement la sûreté de l'État ou l'ordre économique public.
160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année,
5.4 millions de femmes et d’hommes adultes en ont été victimes dans leur enfance, l’impunité des agresseurs et l’absence de soutien social donné aux victimes coûtent 9,7 milliards d’euros chaque année en dépenses publiques. Les deux tiers de ce coût faramineux résultent des conséquences à long terme sur la santé des victimes.
https://www.ciivise.fr/le-rapport-public-de-2023
L'argument des partisans d'un tel parquet national est
d'harmoniser les procédures à l'échelle du pays et de faire drastiquement
chuter le taux de classement sans suite de ces affaires, qui reste
particulièrement élevé. Néanmoins il existe
- Des pôles spécialisés dans
chaque tribunal : Depuis l'impulsion du Grenelle des violences
conjugales et les réformes récentes, les tribunaux judiciaires disposent
de pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales et sexuelles.
- Des magistrats référents :
Dans chaque parquet local (au niveau de chaque ville/département), des
procureurs ou substituts reçoivent une formation spécifique pour traiter
en priorité les affaires de viols, d'agressions sexuelles et de violences
conjugales.
- Des brigades d'enquête
dédiées : Sur le terrain, ce sont des services de police ou de
gendarmerie spécialisés, comme les Brigades de Protection de la Famille
(BPF), qui mènent les investigations sous la direction de ces magistrats
locaux.
pour 100 000 habitants, 3,2 procureurs en France ; 12 dans le reste de l'Europe
Justice Part du PIB horps prison 0.2% en France 0.3% en Allemagne comparé par l'Europe.
Soit 2650 magistrats salariés du parquet pour un montant total de 320 millions €. On ne peut pas trouver 640 millions pour tripler ce chiffre?
Merci encore à Rachida Dati, Michel Mercier et Nicolas Sarkozy qui alors qu'ils étaient aux affaires ont réduit le recrutement des magistrats pour ne même pas remplacer en totalité les départs en retraites de 2007 à 2012.
en revanche Dupont Moretti a tenté de redresser la barre faisant passer le budget justice de 0.33% en 2020 à 0.36% en 2024 ...
retombé à 0.35% en 2025 (prisons incluses).
