Même en cas de fraude avérée,
il ne sera plus possible de renvoyer des travailleurs détachés dans leur pays!
C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt prononcé jeudi 27 avril, révélé par Le Monde.
Les juges européens ont, en effet, décidé d'interdire aux autorités françaises de suspendre unilatéralement les certificats de détachement des travailleurs en cas de fraude.
Les juges de Luxembourg estiment dans leur arrêt que ces certificats, «aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides»
par le pays d'origine, «s'imposent dans l'ordre juridique interne de l'État membre dans lequel le travailleur salarié se rend pour effectuer un travail».
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/04/27/20002-20170427ARTFIG00400-coup-de-frein-a-la-lutte-contre-la-fraude-au-travail-detache-dans-l-ue.php
ça c'est intéressant
merci la cour de parler au bon moment
et de ne pas avoir attendu l'après 7 mai pour décider!
Hasard ou Calcul des juges qui veulent renvoyer les politiques aux lois qu'ils fabriquent?
Je pressens qu'on va en entendre parler mercredi prochain!
Emmanuel
va devoir se positionner sur les travailleurs migrants
et manuels!
il ne sera plus possible de renvoyer des travailleurs détachés dans leur pays!
C'est ce que vient de décider la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt prononcé jeudi 27 avril, révélé par Le Monde.
Les juges européens ont, en effet, décidé d'interdire aux autorités françaises de suspendre unilatéralement les certificats de détachement des travailleurs en cas de fraude.
Les juges de Luxembourg estiment dans leur arrêt que ces certificats, «aussi longtemps qu'ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides»
par le pays d'origine, «s'imposent dans l'ordre juridique interne de l'État membre dans lequel le travailleur salarié se rend pour effectuer un travail».
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2017/04/27/20002-20170427ARTFIG00400-coup-de-frein-a-la-lutte-contre-la-fraude-au-travail-detache-dans-l-ue.php
ça c'est intéressant
merci la cour de parler au bon moment
et de ne pas avoir attendu l'après 7 mai pour décider!
Hasard ou Calcul des juges qui veulent renvoyer les politiques aux lois qu'ils fabriquent?
Je pressens qu'on va en entendre parler mercredi prochain!
Emmanuel
va devoir se positionner sur les travailleurs migrants
et manuels!
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