AUTORITES ADMINISRATIVES INDEPENDANTES

Domaines d'intervention[modifier | modifier le code]

Le législateur les a multipliés, notamment dans les années 1970 et 1980. Elles sont aujourd’hui présentes dans de nombreux domaines, mais interviennent particulièrement dans :

• la régulation économique et financière ;
• l’information et la communication ;
• la défense des droits des administrés contre les erreurs de l'administration ;
• la protection des travailleurs, patients, public et environnement liés à l'utilisation du nucléaire11.

Liste des Autorités administratives indépendantes françaises12

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la distribution de la presse

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Autorité des marchés financiers (AMF)

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLP)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission nationale du débat public (CNDP)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Défenseur des droits

Haute Autorité de santé (HAS)

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Médiateur national de l'énergie (MNE)

Une autorité publique indépendante est une autorité administrative indépendante (AAI) dotée de la personnalité morale14 lui accordant le droit d'ester en justice, de contracter, de disposer d'un budget propre, de déroger à l'obligation d'emploi de fonctionnaires et de recourir à du personnel de droit privé etc.

Liste des 8 API, après la loi du 20 janvier 20172

• Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)15,16
• Autorité des marchés financiers (AMF)17,18
• Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
• Haute Autorité de santé (HAS)19,20
• Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)21,22
• Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)23,24
• Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)25 : dotée de la personnalité morale depuis la loi n^o 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 200826
• Médiateur national de l'énergie27,28